Qu'est ce qu'une MAM?

Attention la dénomination "regroupement" n'est plus valide depuis la parution de la Loi sur les MAM le 10 juin 2010

Définition d'un regroupement d'assistante maternelle:

 Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009- article 108 modifiant Art. L 421.4

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L421-4

II.-Par dérogation à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles, l'assistant maternel peut accueillir des mineurs dans un local en dehors de son domicile.

Ce local peut réunir au maximum quatre assistants maternels et les mineurs qu'ils accueillent.

Les assistants maternels exercent cette possibilité sous réserve de la signature d'une convention avec l'organisme mentionné à l'article L. 212-2 du code de la sécurité sociale et le président du conseil général. Cette convention précise les conditions d'accueil des mineurs. Elle ne comprend aucune stipulation relative à la rémunération des assistants maternels. Le président du conseil général peut signer la convention, après avis de la commune d'implantation, à la condition que le local garantisse la sécurité et la santé des mineurs.

Le titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles est applicable aux assistants maternels qui exercent leur activité professionnelle dans les conditions du présent II.

L'article 80 sexies du code général des impôts est applicable aux revenus professionnels liés à l'exercice de l'activité d'assistant maternel dans les conditions du présent II, sauf si celui-ci est salarié d'une personne morale de droit privé.

III.-La prestation d'accueil du jeune enfant instituée à l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'une étude d'impact dont les résultats sont transmis au Parlement avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

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Commentaires (2)

1. Aurel 28/04/2013

Bonjours je suis plus qu'intéressée et motivée pour créer un MAM dans la région où je me trouve.
J'ai consulté plusieurs site internet pour connaître les différentes démarches.
J'aurai ainsi besoin de votre aide si cela est possible.
Faut il avoir un diplôme spécial?
Vers qui vraiment je pourrais me tourner pour vraiment avoir tous ce qui est nécessaire pour monter un dossier?
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement aurel Camille

2. Biziére laura (site web) 07/05/2012

bonjour je me permet de vous contacter car nous avons décider de créer une mam toute les démarche administrative pour créer l'association on été entreprise mais nous rencontrons actuellement le problème du local : -les particuliers nous demande un cdi pour pouvoir louer et le fait que ce soit une association et non pas des particuliers cela les effrayes. nous avons envoyé plusieurs demande d'aide en mairie pour avoir un local mais aucune réponse au sinon négative....
Je voulais savoir comment vous aviez fait pour trouver votre local car actuellement on set dans l'impasse je vous remercie par avance

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