ERP et Accessibilité

ERP et accessibilité

Les assistants maternels doivent trouver un local dans lequel ils exerceront leur activité. Ce local doit répondre aux règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique et d'accessibilité des établissement recevant du public (ERP).

L' ERP est de type R, soit de 4ème ou de 5ème catégorie selon la configuration des lieux.

Dans tous les cas, l'accès des enfants à un éventuel sous-sol est interdit


                                                                              ERP de 5ème catégorie:


Par arrêté du 26 octobre 2011, Journal Officiel du 9 novembre 2011, p.18826; sont classées en ERP de 5ème catégorieles MAM situées:

- en rez-de-chaussée,

- en étage sur un seul niveau,

- au rez-de-chaussée avec un étage, à condition que l'effectif ne dépasse pas 16 enfants (ce qui est obligatoirement le cas puisque la capacité maximale est de 4 enfants par assistant maternel avec un maximum de 4 professionnels)

les MAM de cette catégorie doivent être dotées:

- d'une installation électrique aux normes,

- d'au moins un extincteur portatif par tranche de 300m2 et d'un appareil par niveau,

- d'un système d'alarme (qui peut être un sifflet), dont le signal sonore ne permette pas de confusion avec d'autres signalisations utilisées dans la MAM et audible de tout point du bâtiment pendant le temps nécessaire à l'évacuation,

- d'un téléphone, pour alerter les pompiers, qui fonctionne y compris en cas de coupure d'électricité (ce peut être un portable),

- d'un affichage bien en vue indiquant le numéro d'appel des pompiers, l'adresse du centre de secours le plus proche et les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre.

Les installations et les équipements techniques de la MAM (chauffage, élairage, installations électriques...) doivent faire l'objet régulièrement d'opération d'entretien et de vérifications par des techniciens compétents.

Attention, la plupart du temps le technicien dispose d'un boitier électronique qu'il vous fait signer à l'aide d'un stilet, mais vous devez avoir un document papier . Il suffit après son passage d'appeler l'organisme et de leur demander le document papier qui est obligatoire pour notre profession)

Les assistants maternels devront être instruites sur les conduites à tenir en cas d'incendie et être entrainée à la manoeuvre des moyens de secours.

Il est souhaitable que tout les assistants maternels fassent cette formation, cela vous permettra de pouvoir rester seul dans les locaux de la MAM  avec les enfants que vous accueillez (par exemple le samedi matin ou autre si il n'y a qu'un professionnel qui est un ou plusieurs contrat le samedi ou voir même d'y être à tour de rôle (avec délégation bien sûr).


L'ouverture d'un établissement de 5ème catégorie n'est soumise ni à déclaration d'ouverture ni à autorisation du maire (dans certaines situations, les travaux sont soumis à autorisation. Tous renseignements peuvent être obtenus à la mairie ou à la préfecture).


                                                                                   ERP de 4ème catégorie:


Les MAM qui ne peuvent pas relevé de la 5ème catégorie sont soumises aux normes de sécurité des ERP de 4ème catégorie. Ce sont celles qui se situent en étage, sur au moins deux niveaux.

Outre les normes de sécurités plus contraignantes, les ERP de 4ème catégorie sont soumises à autorisation d'ouverture délivrée par le maire de la commune après visite et avis de la commission départementale de sécurité. Les coûts de mise en conformité de locaux ordinaires sont un obstacle certain à l'ouverture de MAM en étage, sur deux niveaux.


                                                                                           Accessibilité:


L'article R 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation indique que les établissements recevant du public doivent être accessible aux personnes handicapées,quel que soi leur handicap.

Pour une MAM, il a été précisé que, ce qui est visé, c'est l'accessibilité pour les parents, les enfants pouvant être portés. C'est donc le cheminement des parents jusqu'au point d'accueil de l'enfant qui doit être accessible, l'intérieur de la MAM n'est pas concerné .

Intervention de Mme Hélène Paoletti, chef du bureau famille et parentalité à la Direction générale de la cohésion sociale, le 17 septembre 2011, lors d'une journée d'études organisée pa l'UFNAFAAM).


                                                                                             Taille:


Aucune norme n'est posée concernant la taille du local. Cela relève donc de l'appréciation des services de la PMI dans le cadre de la procédure d'agrément.

Certains départements ont établi des règles pour déterminer le nombre d'enfants pouvant être acceuillis.

Il est souhaitable d'appeler votre Conseil Général et de demander une réunion d'information pour l'ouverture d'une MAM



Source: L'assmat d'octobre 2012 (mention en bleu)



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Commentaires (6)

1. Elodie 11/07/2013

Bonjour,

Suite à mon projet de MAM, le Maire m'a proposé un local avec 1 étage. Tout est à refaire entièrement. Mais je me demandais si il fallait faire un accès extérieur pour le 1er étage? Car il n'y en a pas et je ne suis pas sure que le Maire sera ok pour construire des escaliers extérieurs. Merci.

2. les-fripounets (site web) 12/06/2013

les toilettes étant réservés aux assmats et aux enfants il n'y a aucunes obligations de les aménagés pour les handicapés

3. Dufour (site web) 06/06/2013

Bonjour.
Nous avons peut etre une piste pour une maison à louer. pouvez-vous me dire si les WC doivent etre avec accès handicapé pour les parents ?? car la proprio n'est pas du tout contre de faire l'accès mais les WC ca sera impossible sinon elle doit tout abattre. Et en 2015, qu'est-ce qui sera exigé de + ?? merci d'avance

4. les-fripounets (site web) 04/03/2013

bonjour
effectivement l'accès doit pouvoir se faire par le biais d'un ascenseur ou d'une rampe, tu peux aussi voir auprès de ton cg en leur demandant de le visiter ainsi ils te diront exactement ce qu'il y a à faire

5. assia 03/02/2013

bonjour moraleda emilie peut tu me dire stpl comment tu a fais pour avoir l aide du maire

6. moraleda emilie 14/01/2013

bonjour,
voilà je suis entrain de faire mon dossier pour ouvrirune mam, j'ai un appartement que mepropose le Maire où va se trouver la Mam, par contre ilest de plein pieds mais se trouve à l'étage, il se situe en dessus les anciennes écoles du village.
Y aura t il des soucis, ou celui ci peut ilconvenir car j'ai peur que pour l'acces handicapé soit un probléme....
merci de votre réponse
cordialement
Emilie

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