convention Type de la CAF

Attention, depuis la parution de la loi du 10 juin 2010, la convention n'est plus obligatoire

Certains Conseil Généraux peuvent vous en proposer une ( attention à son contenu), si vous la refuser ce n'est pas une raison de  non ouverture de la MAM

 

le guide pratique précise que les assistantes maternelles voulant créer un regroupement doivent remplir une convention qui sera jointe à leur dossier

 

convention type regroupement AM.pdf

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