Convention Collective Nationale des assistants maternels salariés du particulier employeur


La CCN indique, dans son article 1er,que la profession d'assistant maternel "s'exerce au domicile de l'assistant maternel mentionné dans l'agrément". La précision sur le lieu d'exercice était en 2004, purement descriptive, car il n'existait pas d'autre mode d'exercice, et visait à distinguer cette profession des gardes d'enfants au domicile des parents.Les partenaires sociaux n'ayant pas voulu écarter ce mode d'exercice il convient de dire que celle-ci reste applicable en regroupement.

CCN.pdf

Arrêté du 17 décembre 2004 portant extension

 

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