votes de l'Assemblée Nationale du 4 mai 2010

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# 22/05/2010 à 08:18 mam35
Sénat le jeudi 27 mai:séance public à partir de 9h30,reprise à 14h30 et dans la soirée.
La deuxième lecture concernant les mam est le 3ème sujet à être traité donc cela passera fin de matinée ou courant d'après midi je pense.

Déroulement de la séance :

Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels (texte de la commission, n° 467, 2009-2010)

(La Conférence des Présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la Séance, avant 17 heures, le mercredi 26 mai 2010)

- au mardi 25 mai 2010, à 15 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 26 mai 2010, le matin)
# 22/05/2010 à 09:42 elisa
mam 35

notre appartement fais 125m et il a déjà été visité par les services PMI et agrée pour 12 enfants
la mairie a fais cette démarche avant de nous proposer l'appartement

a+ et merci de ces renseignement
# 22/05/2010 à 11:12 mam35
C'est bien ça ! Tu as bien de la chance nous notre CG est vraiment galère,on ne sait pas du tout qd on pourra ouvrir,on a pas notre local non plus du coup ! Toi c'est la mairie qui te loue l'appart ?
# 22/05/2010 à 11:28 mam35
Je viens de lire le rapport de la séance du 19 Mai de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi relative à la création des mam et à la fin du rapport il est noté : "La proposition de loi est adoptée conforme."
L'assemblée nationale adopté la proposition de loi,le sénat vient de faire la pareil donc la séance publique du 27 ne sera pas suivit d'un vote puisqu'il a déjà été fait !!!
# 22/05/2010 à 12:02 Patricia 38
merci Mam35

c'est cool tout ça

et voilà enfin l' article 5.1 redevenu comme avant : contrats illimités pour les ass mat
# 22/05/2010 à 13:34 elisa
oui Mam35;c'est la mairie qui nous loue l'appartement, on a réunion mercredi 26
on saura combien,il nous le loue mais ça sera a un prix bas
oui la mairie avant de nous parler de cet appartement, la fais visiter au docteur de notre secteur PMI, celle-ci a fais les plans de l'appartement et a fais monter le dossier au CG, au service des ouvertures lieu petite enfance, le Dr Beilan qui le dirige a donner son accord pour un accueil de 12enfants
donc on est sur,qu'il peut en accueillir 12
et on a que 9 enfants.
je vais lui envoyer un mail ou lui téléphoner mardi, pour savoir si ont peut demander le 4eme de suite

comme ça ca sera fait

par contre si j'ai bien compris ce que tu viens de marquer, nous pouvons considérer que la loi est voté
alors peux tu me dire si on a encore besoin de faire appel aux service vétérinaire car si on est pas considérer comme accueil collectif, on a pas a faire ses démarches

oui /non

bon a+
# 22/05/2010 à 14:50 mam35
Tant que la navette parlementaire n'est pas terminée on ne peut pas se référer à cette "nouvelle" loi. Mais après c'est à voir avec ton CG,pour moi le CG attend la promulgation de la loi donc on a pas le choix on est obligé d'attendre ! Je vais les contacter la semaine prochaine mais ils sont catégorique,ils viennent de fermer une mam qui était ouverte depuis environ 2 ans donc sous l'ancienne loi, enfin celle qui est en vigueur en ce moment celle de décembre 2008,ça a fait les gros titres des journaux ! Les parents et les ass.mat se sont mobilisé et ont rencontré le CG donc je vais voir les retombé de tout ça mais c'est un vrai bras de fer pour nous !!!!!
# 25/05/2010 à 09:10 caty80
bonjour et merci à mam35 pour les infos je retrouve seulement mon ordi depuis le mercredi 19

voilà il faut encore attendre de plus pour que la loi soit applicable il faut qu'elle soit inscrite au JO.

alors résultat de ma rencontre avec le CG:

super bien passé, mon dossier leur a plu (un dossier par personne présente relié)
mes explications sur mon projet tiennent la route (enfin pour le moment)
par contre tant que la loi n'est pas applicable il reste sur la loi actuelle de 2008 donc toujours les services vétérinaires,
pas de délégations........

ils m'ont dit que si je n'étais pas pressée il valait mieux attendre la nouvelle loi car c'est beaucoup de démarches actuellement alors qu'elle n'y seront plus bientôt

ensuite on parler du pourquoi d'une association loi 1901 , ce n'est pas obligatoire bien sur mais fortement recommandé pour le bail du local car il est plus facile de faire un bail à une association plutôt qu'à plusieurs personnes car lorsqu'un changement de personnes intervient dans la MAM il faut refaire le bail et c'est bien compliqué.
idem pour le compte bancaire, plus facile de le mettre au nom d'une association qu'à plusieurs personnes car a chaque changement il faudra refaire les documents.

mon CG avec la CAF et la MSA nous fait une convention afin de protéger les parties, elle sera revu après le passage de la loi

nous avons aussi parler des MAM d'entreprise ce qui serait bien pour nous car le local et ses charges seront au frais de l'entreprise, par contre il faudra négocier car bien sur les salariés de l'entreprise seront prioritaire mais en sachant que nous restons libre d'accepter les contrats proposer.

a l'heure actuelle on ne peut pas avoir l'agrément pour chez soi + MAM donc réfléchir aux accueils de nuit car l'assurance ne sera pas la même.

voilà je ne sais pas si j'ai oublié des choses mais si vous avez des questions je vous répondrais sur ce que je sais
par contre n'oubliez pas que chaque département peut être dérogatoire sur certaines choses et d'autres non

# 25/05/2010 à 09:38 elisa
coucou

le cg du 92 (Nanterre) a accorder l'ouverture de celle de les Issy-les-Moulineaux sans l'accord vétérinaire, et ça fais 1an1/2 qu'elle est ouverte et toujours en cours de demande
donc elles doivent faire un relevé de température matin et soir, et gardé un échantillon du plat préparé pendant 5 jours,et tenir un cahier de rétractibilité de tout produit frais
nous ont gérer notre dossier ainsi en attendant la loi qui va dans le sens où on n'aura plus besoin de passer par les services vétérinaire
et je crois que même après on gardera le système du cahier comme ça si, on pourra remonter à la source.
l'asso est recommander car en effet les mairies préfère louer a une asso,(qui permet aussi un prix de loyer plus bas), le compte bancaire est aussi ouvert au nom de l'ass, idem pour l'assurance local +une petite RC asso qui couvre tout l'ensemble des personnes entrant dans le local et ce qui permettra plus facilement la délégation.
a+
# 25/05/2010 à 11:48 mam35
Nous notre Cg attend la promulgation de la nouvelle loi,j'espère que ça ne va plus tarder car le temps commence à nous sembler un peu long !!!
J'ai entendu que ça ne serait pas avt l'automne...j'espère que ce sera un peu avt !!!!!
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