loi appliqué en 2013?

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# 20/11/2010 à 14:11 Maisana
J'ai eu en entretien avec la Mairi pour presenter mon projet de MAM et la personne de la mairi m'a dit que la soi sera appliquée que en 2013 ????????????????????
# 20/11/2010 à 14:30 Brigitte
Bonjour Maisana,
tu es tombée sur une abrutie qui n'y connait rien! La loi du 9 juin 2010 est pour ce qui relève des dispositions concernant les MAM intégralement applicable: la création et le fonctionnement des mam ne requièrent aucun décret d'application!
Imprime lui la fameuse loi et surtout le rapport (du 03 nov. 2010) de Mr Lardeux, sénateur et reviens à la charge.
# 20/11/2010 à 14:58 maisana
( excusez moi pour les fautes d'orthog) brigitte j'avais la loi sur moi et m'a dit ba non j'ai une copie originale et la loi sera applicable qu'au 2013 par contre j'ai pas pensé au rapport de MR Lardeux , je vais l'imprimer car j'aurai un 2è entretien elle m'a demandé de revoir le financement meme à la limite s'il vont me louer un local les travaux sont à la charge sinon pour les subventions je fais comment ? merci d'avance
# 20/11/2010 à 15:11 Brigitte
Tu imprimes le passage aou le rapporteur fait allusion aux objections contestables de certaines mairies ou départements
http://www.senat.fr/rap/l10-088-4/l10-088-48.html

Pour les subventions, tu peux faire une demande à la Caf, au CG, conseil régional ..( c'est pas gagné!)surtout que les éventuelles aides arrivent longtemps après l'installation.
Pour la plupart, il faut se débrouiller sans aide.
# 20/11/2010 à 15:13 Brigitte
je rectifie mon lien car Caty va me fâcher ...
http://www.senat.fr/rap/l10-088-4/l10-088-48.html
# 20/11/2010 à 15:40 maisana
merci brigite pour l'info je pense au pret à taux 0 de la caf mais franchement si pour financer les travaux c'est pas donné et en plus pour la mairie mes tarif ça lui a parait cher donc je suis obligé de baisser pour avoir des contrat on est 3 sur le projet
# 20/11/2010 à 16:10 Brigitte
En aucun cas la mairie doit te dire quel tarif demander Non seulement ils te répondent des âneries et en plus ils contestent tes tarifs... houlà!
Le prêt à taux zéro de la caf peut être intéressant: prêt jusqu'à 80 % du montant du devis.
Désolée pour le lien que j'ai bien mis en url mais qui n'a pas fonctionné.
# 20/11/2010 à 16:22 maisana
je vais réfléchir à ce pret !pas de soucis j'ai réussi à imprimer le rapport je fais copier ) coller et ça bien marcher sinon derniere question si vous pouvez me mailler un budget prévisionnel pour le comparer à mon budget je me bloque la dessus merci d'avance
# 22/11/2010 à 12:01 caty80
pour les liens il faut d'abord cliquer sur le carré "url" et ensuite entre les deux balises mettre votre lien sinon il ne marche pas

http://www.senat.fr/rap/l10-088-4/l10-088-48.html

voilà
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